Loi Boutin relative au métrage des biens à louer

Celle que l'on appelle communément la loi Boutin est en fait une loi ayant pour objectif de favoriser l'accès au logement et d'inciter à la lutte contre l'exclusion.

Voté en 2009, ce texte instaurait alors de nouveaux rapports entre les bailleurs et les locataires. La loi Boutin apportait surtout une protection supplémentaire aux personnes louant un logement en France. Parmi les exigences de cette loi, on trouve l'obligation pour les bailleurs de mentionner la surface habitable du bien loué.

Cette mention est à reporter dans le bail de location afin d'informer le futur occupant sur l'habitation qu'il s'apprête à investir. Attention ! Le calcul de surface habitable ne prend pas en compte l'ensemble des parties du logement. Par conséquent, il est fortement conseillé aux bailleurs de demander l'expertise d'un professionnel de l'immobilier afin de connaître précisément la surface loi Boutin du bien qu'ils louent.