Loi Carrez concernant les lots à vendre en copropriété

Bien que généralisée à de nombreux biens, en réalité, la loi Carrez ne concerne que les lots (logements, locaux...) qui sont mis en vente dans des copropriétés. Ce texte offre une meilleure protection aux acquéreurs, en obligeant les vendeurs à communiquer la surface privative du lot à céder dans les documents officiels relatifs à la transaction.

La superficie Carrez d'un bien doit être clairement énoncée dans le contrat de vente, notamment. Bon à savoir : pour déterminer la surface loi Carrez d'un bien immobilier, on ne mesure pas toutes les parties concernées par la transaction. Par exemple, les balcons, les terrasses et les garages ne sont pas métrés en loi Carrez.

Parce qu'il est obligatoire de mentionner cette surface en cas de vente et parce que toute erreur peut mener à une renégociation du prix convenu lors de la transaction, les vendeurs peuvent faire appel aux compétences d'un expert immobilier. Celui-ci pourra calculer avec précision la superficie du lot mis en vente.