État des risques à compléter dans certaines communes

L'état des risques est un formulaire spécifique qui informe les futurs occupants d'un bien sur les potentiels risques et sur les dangers avérés autour de l'immeuble.

Quelques exemples de risques à reporter dans l'ERP

L'état des risques mentionne, par exemple, le risque sismique de la zone dans laquelle se trouve le bien. En l'occurrence, le formulaire permet d'indiquer explicitement le niveau de sismicité de la zone (de 1 à 5).

Dans l'état des risques, on doit aussi mentionner l'existence d'un plan de prévention des risques miniers, par exemple. On précisera alors si le PPR a été approuvé ou s'il est seulement prescrit.

Toutes les transactions sont-elles conditionnées par l'état des risques ?

En cas de vente comme de location, un état des risques doit être fourni, notamment si la commune dans laquelle se situe le bien est concernée par un plan de prévention des risques, ou par des dangers spécifiques comme les tremblements de terre ou la forte présence de radon.