Pourquoi faire un diagnostic mérule à Concarneau et dans le Finistère ? - 10/06/2021

À la vente d’un bien à Concarneau et dans plusieurs communes du Finistère, le propriétaire vendeur doit faire un diagnostic mérules. La remise d’un état relatif à la présence de mérules dans l’immeuble a été rendue obligatoire par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020.

 

Précisons d’abord les obligations des propriétaires avec une petite explication de vocabulaire :

    • Diagnostic termites ou état du bâtiment relatif à la présence de termites : obligatoire en cas de vente, construction ou travaux, dans une zone couverte par un arrêté termites

    • État parasitaire : consiste à rechercher les agents de dégradation biologiques du bois (termites, mérules, insectes à larves xylophages), non-obligatoire, mais parfois imposé par la Ville en cas d’arrêté préfectoral mérule, exigé par l’acquéreur ou le notaire, etc.

    • Diagnostic mérules ou état relatif à la présence de mérules : conseillé dans les zones à risque, rarement obligatoire à part dans certains départements de la région Bretagne

En réalité, sur le site de la préfecture du Finistère, le diagnostic mérules obligatoire est un état parasitaire, à effectuer en respectant la norme NF P03-200 (Constat de l’état parasitaire).

Obligation de faire un diagnostic parasitaire à Concarneau et Finistère

Il n’y a pas encore d’arrêté préfectoral termites dans le département du Finistère. L’arrêté préfectoral mérules concerne, à ce jour, 20 communes dont Concarneau, Quimper, Quimperlé… Dans les communes non-listées par l’arrêté préfectoral, les propriétaires et les professionnels de l’immobilier doivent fournir une information sur la présence de mérules aux futurs acquéreurs. Ces champignons lignivores engendrent des dégâts importants dans les maisons, appartements et immeubles. Les travaux, onéreux, sont rarement couverts par les compagnies d’assurance, dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisques habitations. L’état parasitaire protège l’acheteur mais également le vendeur. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes le 2 février 2021, une entreprise de diagnostics immobiliers a été sévèrement condamnée. L’état parasitaire mentionnait l’absence de mérules dans une maison pourtant infestée. Sans l’état parasitaire mérules, le vendeur aurait pu être jugé responsable d’un vice caché. Nous réalisons soigneusement votre état parasitaire / diagnostic mérules à Concarneau et dans le Finistère. Le diagnostiqueur sécurise ainsi la transaction immobilière.