Nouvelles informations DPE dans les annonces immobilières en 2022 - 14/02/2022

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles informations sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’affichent dans les annonces immobilières. Ces mentions obligatoires sont également intégrées à certains contrats de location ou de vente.

Obligation de mise en conformité pour les passoires thermiques

En application des lois Énergie et Climat, et Climat et Résilience, les passoires thermiques sont pénalisées dès la publication d’une annonce. En effet, l’annonce de vente ou de location doit contenir la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G » selon l’étiquette énergie. Cette mesure permet de rappeler que d’ici 2028, le niveau de performance énergétique, évalué par le DPE, devra se situer entre la classe A et la classe E. La taille de la mention doit être au moins égale à celle des caractères de l’annonce.

Montant des dépenses annuelles d’énergie dans les annonces

Depuis le 1er janvier 2022, dans les annonces immobilières concernant des logements soumis au diagnostic de performance énergétique, il faut désormais indiquer la facture annuelle d’énergie théorique. Plus exactement, l’annonce doit contenir la mention : « montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » avec un montant en euros, et le prix moyen des énergies à telle date. Cette mention est donc d’affichage systématique, comme l’étiquette énergie et l’étiquette climat déjà obligatoirement affichées. L’indication sur les dépenses énergétiques doit aussi figurer dans les contrats de location des logements loués vides ou meublés, à usage d’habitation principale ou mixte.

Sanctions pour les particuliers et les professionnels

Après une période de tolérance liée à la modification de la méthode de calcul 3CL du DPE, des sanctions peuvent désormais être prononcées en cas de manquement à ces obligations. Les propriétaires particuliers et les professionnels de l’immobilier peuvent se voir infliger une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques, 15 000 euros pour les personnes morales. Les contrôles sont réalisés par la DGCCRF depuis le 1er janvier 2022. Contactez-nous pour obtenir un DPE à Concarneau avant de publier vos annonces.