Loi Climat adoptée : DPE et obligation de rénovation des logements - 04/08/2021

Les propriétaires vendeurs et bailleurs de logements énergivores sont concernés par les mesures de la loi Climat. Le DPE pourra déboucher sur une obligation de rénovation énergétique avant location ou sur un audit énergétique avant-vente du logement.

L’impact de la loi Climat et Résilience sur les logements

Après une commission mixte paritaire conclusive, la loi Climat et Résilience a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les mesures qui concernent les logements énergivores et les passoires énergétiques figurent dans le volet IV, intitulé « Se loger ». Les échéances, objet de nombreux débats, sont désormais clairement fixées. Passons en revue les mesures qui concernent les propriétaires bailleurs et les vendeurs d’habitations. Toutes dépendent du diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé par l’expert.

Gel des loyers et interdiction de location des passoires thermiques

La classe énergie du logement, attribuée lors du DPE, sert de référence pour le bailleur :

    • Classe G : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2023

    • Classe F : l’obligation de rénover pour louer s’applique dès le 1er janvier 2028

    • Classe E : l’interdiction de location débute le 1er janvier 2034

Un an après la promulgation de la loi, le loyer d’une passoire thermique (logement classé F ou G) sera gelé, lors d’une nouvelle location et en cas de renouvellement du bail de location.

Réalisation d’un audit énergétique à la mise en vente du logement

À l’exception des biens relevant du statut de la copropriété des immeubles bâtis, les logements mis en vente feront l’objet d’un audit énergétique selon les résultats du DPE :

    • Classes F et G : l’obligation s’applique à compter du 1er janvier 2022

    • Classe E : dès le 1er janvier 2025

    • Classe D : à partir du 1er janvier 2034

L’audit formulera un parcours de travaux avec l’estimation du gain sur la facture d’énergie, l’évaluation des coûts associés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, et la mention des aides publiques existantes. Ce bilan énergétique sera fourni dès la première visite du bien et placé dans le dossier de diagnostic technique (DDT) contenant aussi le DPE. À Concarneau, pensez à refaire un DPE car ce diagnostic immobilier a changé depuis le 1er juillet 2021. Avec la nouvelle méthode de calcul, la classe du logement peut évoluer.