Primo-accédants : des droits de vente allégés pour réduire le coût d’achat

Malgré des droits de mutation en hausse dans la plupart des départements, les primo-accédants peuvent bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Focus sur les règles de ce dispositif.

Une exemption de la hausse des droits pour les premiers acheteurs

Depuis 2025, 84 départements ont relevé leur droit de vente à 5 %. Les primo-accédants échappent toutefois à cette hausse : leur taux reste fixé à 4,50 %, ou 3,80 % dans l’Indre et à Mayotte. Pour être considéré comme primo-accédant, il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

En cas d’achat en indivision, l’avantage s’applique uniquement à la quote-part de chaque acquéreur répondant à la définition du primo-accédant.

En régime de communauté, l’exemption n’est accordée que si les deux époux sont primo-accédants — sauf si un seul finance le bien sur ses fonds propres, avec une clause d’emploi ou de remploi clairement inscrite dans l’acte.

Une réduction possible des droits, sous conditions strictes

La loi permet désormais aux départements de réduire — voire supprimer — leur droit de vente pour les primo-accédants. Ce dispositif est conditionné à un engagement d’occupation en résidence principale pendant 5 ans.

Le logement doit être occupé dans l’année suivant l’achat (ou dans les 6 ans en cas d’occupation prévue à la retraite). Il doit l’être au moins 8 mois par an, sauf motifs professionnels, de santé ou cas de force majeure. La location est tolérée en cas d’évènements lourds (mobilité, divorce, invalidité…) pour une durée maximale de 3 ans et en location nue seulement.