Immeubles collectifs : nouveau diagnostic structurel obligatoire

Depuis la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, un nouvel outil préventif voit le jour : le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs. Son objectif est simple : éviter les drames liés aux effondrements d’immeubles et mieux connaître l’état du parc immobilier ancien.

Des zones définies par les communes

Les maires peuvent désormais instaurer, par délibération du Conseil municipal, des secteurs où tout immeuble collectif de plus de 15 ans doit être diagnostiqué, puis contrôlé au moins tous les 10 ans. Ces zones sont choisies en fonction des fragilités locales : forte proportion d’habitat ancien, matériaux de mauvaise qualité, sols instables...

Une obligation encadrée

Une fois la décision municipale notifiée, les propriétaires ou syndics disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic ou, en copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPPT) qui peut tenir lieu de diagnostic. En cas de carence, le maire peut faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.

À noter : seuls des professionnels hautement qualifiés peuvent établir ce document et doivent justifier de compétences techniques, fournir une assurance responsabilité civile professionnelle et garantir leur indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux.