DPE 2025 : qu’en sera-t-il des logements en classe G ? - 31/07/2024

Selon la loi Climat, l’interdiction de louer des passoires thermiques concernera les logements de classe G dès 2025. Toutefois, la mise en place de cette mesure soulève encore des questions. Explications.

Des zones floues pour les contrats de location en cours…

La loi est claire pour les nouveaux logements de classe G dès 2025. En revanche, des questions demeurent pour les contrats de location en cours. Si un bail est à échéance en 2025 et reconduit tacitement, le logement devra être en conformité avec les nouvelles normes de performance. Toutefois, au regard des évolutions dans la méthode de calcul du DPE, il est probable que certains logements rejoignent cette classe avec un nouveau diagnostic. Les locataires pourraient donc, le cas échéant, demander une résiliation du bail ou une réduction de loyer.

… Et pour les copropriétés

Pour les copropriétés, la situation est encore plus complexe. En effet, l’accord de l’ensemble des copropriétaires sera requis si les travaux de rénovation, devant être engagés pour améliorer la performance énergétique, concernent les parties communes. Ceci pourrait entrainer un retard dans les travaux à réaliser.

Une situation délicate pour les propriétaires

Modalités précises de mise en œuvre de l’interdiction… Financement des travaux… Sanctions encourues… Face aux incertitudes, les propriétaires concernés se trouvent dans une situation délicate et risquent de devoir réaliser des travaux coûteux dans un délai très court. Ils pourraient même voir leur responsabilité civile engagée en cas de litige avec les locataires. Il devient donc urgent de clarifier le cadre juridique de cette interdiction.